CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

    Dernière mise à jour : [DATE DU JOUR]

    PRÉAMBULE

    Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") s'appliquent de façon exclusive entre la société [NOM DE VOTRE SOCIÉTÉ], [Forme Juridique ex: SAS/SARL] au capital de [MONTANT] €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [VILLE] sous le numéro [SIREN], dont le siège social est situé à [ADRESSE], ci-après dénommée "le Vendeur" ou "Les Plaques Roses",
    Et
    Toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site internet https://www.google.com/search?q=lesplaquesroses.com, ci-après dénommée "le Client".

    ARTICLE 1 : OBJET

    Les présentes CGV visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand https://www.google.com/search?q=lesplaquesroses.com.
    L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.

    ARTICLE 2 : PRODUITS ET CONFORMITÉ (RÉFORME 2026)

    Le site https://www.google.com/search?q=lesplaquesroses.com est spécialisé dans la vente de plaques d'immatriculation provisoires.
    2.1 Caractéristiques : Conformément à la réglementation entrée en vigueur le 1er janvier 2026, les plaques d'immatriculation provisoires (séries WW et W garage) commercialisées sont constituées d'un fond rose rétro-réfléchissant avec des caractères noirs.
    2.2 Homologation : Les plaques vendues sont homologuées par le Ministère des Transports et portent un numéro TPPR (Travaux Publics Plaque Réflectorisée) gravé dans la masse, garantissant leur conformité aux normes dimensionnelles et colorimétriques.
    2.3 Personnalisation : Les plaques sont fabriquées sur mesure selon le numéro d'immatriculation fourni par le Client. Pour les plaques provisoires, la date de fin de validité est inscrite sur la partie droite de la plaque, conformément à la législation.

    ARTICLE 3 : COMMANDE ET JUSTIFICATIFS OBLIGATOIRES

    3.1 Processus : Le Client sélectionne le type de plaque, configure son numéro et valide sa commande.
    3.2 Justificatifs (Réglementation SIV) : La vente de plaques d'immatriculation étant réglementée, le Client a l'obligation de télécharger une copie lisible de son Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI) ou de sa Carte Grise correspondant au numéro commandé.
    3.3 Vérification : Le Vendeur se réserve le droit d'annuler et de rembourser toute commande si :

    • Le document fourni est illisible ou semble falsifié.
    • Le numéro commandé ne correspond pas au document fourni.
    • Le format de la plaque demandé est incompatible avec le véhicule (ex: plaque moto pour une voiture).

    ARTICLE 4 : TARIFS

    Les prix figurant sur le site sont indiqués en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.
    Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client. Les frais de livraison sont facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande.

    ARTICLE 5 : PAIEMENT

    Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte bancaire (Visa, MasterCard, Carte Bleue) via un système sécurisé. Le débit de la carte est effectué au moment de la validation de la commande.

    ARTICLE 6 : LIVRAISON

    Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée sur le bon de commande.
    6.1 Délais : Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif (généralement 24h à 48h ouvrées).
    6.2 Risques : Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux du Vendeur. En cas de dommage pendant le transport (plaque pliée ou rayée), la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

    ARTICLE 7 : ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION (IMPORTANT)

    7.1 Exception au droit de rétractation :
    Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 3° du Code de la Consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
    7.2 Application :
    Les plaques d'immatriculation étant fabriquées spécifiquement avec le numéro d'immatriculation du Client et, le cas échéant, la date de validité spécifique à son dossier, elles ne peuvent faire l'objet d'aucun retour, échange ou remboursement pour convenance personnelle ou erreur de saisie de la part du Client.

    ARTICLE 8 : GARANTIES LÉGALES

    Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
    En cas de non-conformité avérée (erreur de numéro imputable au Vendeur, défaut de la bande rose, défaut de plexiglas), le produit pourra être retourné, échangé ou remboursé. Toutes les réclamations doivent s’effectuer par email à [EMAIL CONTACT] dans un délai de 30 jours après la livraison.

    ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ

    Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet (perte de données, intrusion, virus).
    Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de :

    • Mauvaise pose des plaques par le Client.
    • Utilisation des plaques sur un véhicule non homologué pour la route.
    • Circulation avec un CPI périmé, même si la date sur la plaque est correcte au moment de l'impression.

    ARTICLE 10 : DONNÉES PERSONNELLES

    Les informations recueillies (y compris les copies de cartes grises) sont nécessaires pour la gestion de la commande et le respect des obligations légales inhérentes à la vente de plaques. Elles sont enregistrées dans notre fichier clients et peuvent être transmises aux autorités de police ou de gendarmerie sur réquisition judiciaire. Conformément à la loi "Informatique et Libertés" et au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant.

    ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES

    Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

    Texte du bouton