Conformité & Réglementation
Des plaques roses pour les immatriculations provisoires dès le 1er janvier 2026
Un arrêté publié le 21 novembre 2025 instaure une nouvelle plaque d’immatriculation provisoire de couleur rose. Cette mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2026.
Ces nouvelles plaques, réservées aux véhicules circulant sous certificat WW ou W garage, visent à faciliter l’identification et le contrôle par les forces de l’ordre. Elles concernent :
- les véhicules neufs en attente d’immatriculation définitive,
- les véhicules importés avant leur immatriculation en France,
- les véhicules utilisés par les professionnels pour des essais routiers.
Ce nouveau format indiquera la date de fin de validité du certificat provisoire, permettant ainsi de repérer rapidement les véhicules dont l’autorisation a expiré.
Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l’Intérieur, souligne :
« La mise en place de ces plaques roses, très reconnaissables, permettra de mieux repérer et contrôler les véhicules sous immatriculation provisoire. Cela concerne plus de 400 000 immatriculations provisoires WW et immatriculations W garage par an. Même si la fraude reste un phénomène marginal par rapport à l’ampleur des activités au sein du SIV (qui compte 65 millions de dossiers), elle a pris de l’ampleur ces dernières années et de nombreuses actions, efficaces et opérationnelles sont déployées pour juguler et réduire ce fléau. »
Cette mesure s’inscrit dans la lutte contre la fraude menée par la délégation à la Sécurité routière et ses partenaires. Les règles de circulation des véhicules immatriculés provisoirement restent inchangées.
Source : https://immatriculation.ants.gouv.fr/
Arrêté du 21 novembre 2025 modifiant les caractéristiques des plaques d'immatriculation des véhicules faisant l'objet d'une immatriculation provisoire en WW ou en W garage
Publics concernés : fabricants de plaques d'immatriculation, forces de l'ordre, professionnels de l'automobile, conducteurs.
Objet : l'objet du présent arrêté est de créer une plaque d'immatriculation spécifique et facilement identifiable pour les véhicules faisant l'objet d'une immatriculation provisoire en WW ou en W garage. Cette plaque est de couleur rose, et comporte la date de fin de validité du certificat provisoire d'immatriculation WW pour les immatriculations en WW.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1erjanvier 2026.
Application : le présent arrêté est un texte autonome.
Le ministre de l'intérieur et le ministre des transports,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2025/198/FR adressée à la Commission européenne le 12 août 2025 ;
Vu lecode de la route, notamment sesarticles R. 317-8,R. 322-3etR. 322-4;
Vu l'arrêté du 15 avril 1996modifié relatif aux plaques d'immatriculation réflectorisées ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009modifié fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules,
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052971649