Dernière mise à jour : 17 février 2026

1. PRINCIPE GÉNÉRAL (DÉLAI LÉGAL)

Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

2. EXCEPTION POUR LES PRODUITS PERSONNALISÉS (PLAQUES)

ATTENTION : Conformément à l'article L.221-28 3° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

En conséquence, toute commande de plaque d'immatriculation (auto, moto, 4x4) étant fabriquée sur mesure avec le numéro d'immatriculation spécifique fourni par le Client, aucun droit de rétractation ne pourra être exercé une fois la commande validée et la fabrication lancée.

Aucun retour, échange ou remboursement ne sera accepté pour une erreur de saisie du numéro d'immatriculation ou du choix du département imputable au Client.

3. RETOUR DES ACCESSOIRES

Le droit de rétractation reste applicable uniquement aux produits non personnalisés (accessoires de pose, rivets, porte-plaques, kits de nettoyage) vendus séparément.
Ces produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, complets, neufs et non utilisés. Pour initier un retour, veuillez s'il vous plaît envoyez un mail à contact@lesplaquesroses.fr

4. NON-CONFORMITÉ OU DÉFAUT

Si le produit reçu présente un défaut de fabrication ou une erreur imputable à nos services (ex: le numéro imprimé ne correspond pas au numéro commandé, couleur non conforme au RAL 4010), la garantie légale de conformité s'applique.
Dans ce cas précis, le Client doit contacter le Service Client sous 72h avec une photo du produit pour obtenir un échange à neuf ou un remboursement intégral, frais de retour inclus.

Pour plus d'information : contact@lesplaquesroses.fr